Législation des chiens de catégories 1 et 2
Catégorie 1
elle correspond à des critères morphologiques : elle comprend les chiens de type Tosa non LOF, de type Bull mastiff non LOF (« Boer-bull »), et les petits molossoïdes à aspect trappu et couleur variable (proche des standards de l’Américan Staffordshire Terrier) non LOF.
Catégorie 2
elle englobe les Rottweiler LOF ou non, les Tosa LOF et les American Staffordshire Terriers et les Staffordshire Bull terriersLOF.
Mesures communes aux deux catégories
- détention interdite par certaines personnes (mineurs, casier judiciaire,personne sous tutelle)
- identification ( tatouage ou puce électronique) et vaccination antirabique obligatoires
- assurance responsabilité civile chien de catégorie
- déclaration en mairie
- permis détention de chien de catégorie
- évaluation comportementale chez un vétérinaire(liste disponible en mairie)
Mesures spécifiques aux chiens de catégorie1:
- Interdiction vente, achat, cession simple
- Stérilisation obligatoire
- interdiction lieux publics, transports en commun, stationnement parties communes des immeubles
Mesures spécifiques à la deuxième catégorie:
- Muselière + laisse lors de la fréquentation lieux publics et des transports en commun
- stationnement parties communes des immeubles autorisé
Évaluation comportementale
elle s’effectue entre 8 mois et 1 an. Les critères prennent en compte le caractère du chien ainsi que les risques potentiels de son environnement.
Permis de détention : Le maitre du chien le passe à l’issue d’un stage d’une journée au cours de laquelle il va apprendre quelques éléments de l’éducation d’un chien ainsi que les risques encourus par tout détenteur de chien de catégorie en cas d’infraction ou de morsure.
Les condamnations
En cas de non respect des obligations
•En cas de constatation d’absence de permis: 1 mois pour se mettre à jour
•Si vaccin et assurance ne sont plus à jour, le propriétaire à 1 mois pour se mettre en règle, faute de quoi le maire peut préempter le chien et l’euthanasier.
•Les frais de capture, garde et euthanasie sont à la charge du propriétaire.
En cas de blessure sur des humains
- Atteinte involontaire ayant entraînée plus de 3 mois d’arrêt de travail : 3 ans de prison et 45000 euros d’amende, 5 ans et 75000 euros si problème de dérogation à la règle.
- Homicide involontaire: 5 ans de prison, 75000 euros
- 7 ans et 100000 euros si pas les conditions requises ou état d’ivresse ou substances illicites ou mauvais traitements
- 10 ans et 150000 euros si deux circonstances aggravantes
Cf site legifrance.fr sur les chiens de catégories.
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