Législation de la ville pour les propriétaires de chiens et de chats.
Propriétaires de chiens vous avez des obligations
Concernant les déjections canines
L’article 61 concerne les détenteurs d’animaux, qui sont tenus d’empêcher ces derniers d’effectuer leurs besoins sur la voie et les espaces publics ailleurs que dans les filets d’eau ou aux endroits spécialement prévus à cet effet.
Quand vous promenez votre chien, vous devez donc posséder sur vous le matériel nécessaire en vue de ramasser les déjections. L’amende pour non respect de cette directive sera salée : de 60 à 250€.
Il n’y a pas que les chiens qui soient visés par cet article. En effet, il est interdit à quiconque d’uriner sur la voie publique et contre les propriétés riveraines bâties.
Concernant les animaux errants
Pour rappel, il est interdit de laisser divaguer les chiens et les chats. Est considéré comme en état de divagation, tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n’est plus sur la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance de plus de cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s’il participait à une action de chasse et qu’il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse.
Est considéré comme en état de divation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la la voie publique ou sur la propriété d’autrui.
La mise en fourrière et ses conséquencesEn cas de divagation, le chien (ou le chat) encourt le risque de se retrouver à la fourrière.
Et si la divagation concerne un chien susceptible de présenter un danger pour les personnes, son maître risque de plus une amende s’ajoutant à celle des frais de fourrière.
S’il y a condamnation, le Tribunal peut même décider de remettre le chien à une œuvre de protection animale qui pourra librement en disposer.
Enfin, sachez que si vous gardez le chien ou le chat d’un ami, vous êtes tenu aux mêmes obligations que si vous en étiez propriétaire.
En effet, c’est le gardien d’un animal qui doit répondre de tous les préjudices que ce dernier peut causer. D’où l’importance que l’animal bénéficie d’une assurance responsabilité Civile.
A retenir
– Faire identifier son chien ou son chat est important. En cas de divagation, ceux non identifiés sont gardés pendant un délai franc de huit jours ouvrés. L’animal ne pourra être remis à son propriétaire qu’après avoir été régulièrement identifié. Et c’est le propriétaire qui en supporte les frais.
– Si, à l’issue de ce délai, l’animal n’a pas été réclamé, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière qui peut en disposer.
– Dans les départements officiellement déclarés infectés de la rage, il est procédé à l’euthanasie des chiens et des chats non identifiés admis à la fourrière.
Clinique Vétérinaire Lagardette
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